Le règlement européen sur les emballages (PPWR), ce qui change pour les entreprises

Depuis le 12 août 2026, un nouveau texte encadre tous les emballages vendus dans l'Union européenne. Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, connu sous son sigle anglais PPWR, remplace la directive de 1994. Comme c'est un règlement, il s'applique directement et de la même façon dans tous les États membres. Ses obligations arrivent par étapes jusqu'en 2040, mais certaines s'appliquent déjà. Voici le calendrier, ce qu'il change concrètement et comment s'organiser.

Qui est concerné

Toutes les entreprises qui fabriquent, remplissent, importent ou distribuent des emballages ou des produits emballés sur le marché européen, quels que soient le matériau et l'origine. Cela vise aussi bien l'emballage de vente que l'emballage de regroupement, de transport et d'expédition en e-commerce. Les entreprises établies hors de l'Union sont concernées dès qu'elles vendent dans l'Union.

Le règlement précise aussi les rôles. Pour un produit vendu sous la marque d'un distributeur, c'est en principe le donneur d'ordre, propriétaire de la marque, qui porte la responsabilité de l'emballage. Les éco-organismes français ont commencé à intégrer ces nouvelles règles dans leurs barèmes 2027.

Le calendrier des obligations

Plusieurs dates dépendent d'actes d'exécution que la Commission doit encore adopter. Quand c'est le cas, l'obligation s'applique à la plus tardive des deux dates prévues. Il faut donc suivre les publications de la Commission, mais pas attendre pour s'organiser.

Ce qui s'applique déjà

Depuis le 12 août 2026, les emballages destinés au contact des aliments ne peuvent plus contenir de PFAS au-delà des seuils fixés par le règlement. Les PFAS, surnommés polluants éternels, étaient notamment utilisés pour rendre le papier et le carton résistants à la graisse et à l'eau. Les restrictions sur le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome hexavalent sont reprises et renforcées.

Le règlement organise aussi la preuve de conformité. Le fabricant de l'emballage doit établir une documentation technique et une déclaration de conformité, à présenter aux autorités de surveillance du marché. Pour l'entreprise qui achète ses emballages, la conséquence est simple. Elle doit pouvoir obtenir ces documents auprès de ses fournisseurs.

Ce qui arrive en 2030

C'est l'échéance qui demande le plus de travail, car elle touche à la conception même des emballages.

• La recyclabilité. Tout emballage devra être conçu pour le recyclage, selon une méthode de notation commune. Les emballages trop mal classés ne pourront plus être mis sur le marché.
• Le plastique recyclé. Les emballages en plastique devront contenir une part minimale de matière recyclée, avec des taux différents selon les usages (contact alimentaire, bouteilles, autres emballages), puis des taux plus élevés en 2040.
• La réduction des emballages. Le poids et le volume devront être réduits au minimum nécessaire. Les doubles parois, les faux fonds et les couches superflues destinés à donner une impression de volume seront interdits.
• L'espace vide. Pour les emballages de regroupement, de transport et d'expédition en e-commerce, l'espace vide ne devra pas dépasser 50 %. Le papier froissé, les coussins d'air et les autres matériaux de calage comptent comme de l'espace vide.
• Certains formats à usage unique seront restreints, par exemple les sachets individuels de sauces et de condiments dans la restauration.

Le réemploi

Le règlement fixe des objectifs de réemploi pour certains emballages, en particulier les emballages de transport et certaines boissons, avec un premier palier en 2030 et un second en 2040. Les commerces de vente à emporter devront aussi permettre à leurs clients d'apporter leur propre contenant, sans surcoût.

Pour les entreprises de logistique et de distribution, cela signifie repenser les flux de caisses, de palettes et de bacs, avec des circuits de retour et de lavage.

Vendre dans d'autres pays de l'Union

Le règlement harmonise la responsabilité élargie du producteur pour les emballages dans toute l'Union. Une entreprise qui vend directement à des consommateurs dans un autre pays doit s'y enregistrer et y contribuer. Le texte prévoit pour cela la désignation d'un représentant autorisé dans chaque pays de vente. En décembre 2025, la Commission a proposé de suspendre cette obligation de représentant pour les ventes directes aux consommateurs, afin d'alléger la charge des petites entreprises. La proposition est encore en discussion.

Votre plan d'action

1. Inventoriez vos emballages, référence par référence, avec leurs matériaux, leurs poids et leurs fournisseurs.
2. Demandez les déclarations de conformité à vos fournisseurs d'emballages, en priorité pour les emballages alimentaires.
3. Vérifiez l'absence de PFAS dans vos emballages en papier et carton au contact des aliments.
4. Évaluez la recyclabilité de chaque emballage et repérez ceux qui risquent d'être mal classés en 2030.
5. Mesurez l'espace vide de vos colis d'expédition et de vos cartons de transport.
6. Planifiez les évolutions de conception, car un changement d'emballage prend souvent plus d'un an entre l'essai, la validation et l'écoulement des stocks.

Les erreurs les plus fréquentes

• Penser que 2030 est loin, alors que la refonte d'une gamme d'emballages prend plusieurs années.
• Considérer que le sujet ne concerne que le fabricant de l'emballage, alors que l'entreprise qui met le produit sur le marché doit pouvoir prouver sa conformité.
• Oublier les emballages d'expédition, directement visés par la limite d'espace vide.
• Traiter le règlement européen et les obligations françaises (REP, signalétique de tri) séparément, alors qu'ils reposent sur les mêmes données.

Ce qu'il faut retenir

Le PPWR transforme l'emballage en sujet de conformité produit, au même titre que la sécurité ou l'étiquetage. Les entreprises qui disposent d'un référentiel d'emballages fiable, avec les matériaux, les poids, les fournisseurs et les preuves de conformité, pourront répondre à la fois au règlement européen, à leurs déclarations REP et aux demandes de leurs clients. C'est ce référentiel qu'il faut construire dès maintenant.