Règlement déforestation (EUDR), quelles entreprises sont concernées et quand

Le règlement européen contre la déforestation importée, connu sous son sigle anglais EUDR, a été reporté à plusieurs reprises. Il s'applique désormais le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et le 30 juin 2027 pour les plus petites. Il concerne bien plus d'entreprises qu'on ne le pense, car il ne vise pas seulement les importateurs de bois ou de cacao, mais aussi de nombreux produits transformés, du meuble au papier en passant par le chocolat et le cuir. Voici qui est concerné, ce qu'il faut prouver et comment s'organiser.

Les produits concernés

Le règlement (UE) 2023/1115 vise les produits issus de matières premières associées à la déforestation, et une longue liste de produits qui en sont dérivés.

La liste exacte figure à l'annexe du règlement, avec les codes douaniers. C'est le premier contrôle à faire, référence par référence. Les emballages qui servent seulement à protéger ou transporter un autre produit ne sont pas visés à ce titre, mais ils le deviennent quand ils sont eux-mêmes vendus comme produits.

Ce que le règlement exige

Pour mettre l'un de ces produits sur le marché européen ou l'exporter, l'entreprise doit pouvoir démontrer qu'il respecte les conditions suivantes :

• Zéro déforestation. Les matières premières ne proviennent pas de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020.
• Légalité. Elles ont été produites conformément à la législation du pays de production (droits fonciers, environnement, droit du travail, droits humains).
• Déclaration. Le produit est couvert par une déclaration de diligence raisonnée, déposée dans le système d'information de l'Union avant la mise sur le marché.

Cette démonstration repose sur la géolocalisation précise des parcelles de production, une évaluation des risques et, si nécessaire, des mesures pour les réduire. La Commission classe les pays selon leur niveau de risque, faible, standard ou élevé, ce qui allège ou renforce les vérifications à mener.

Le calendrier

La révision adoptée fin 2025 a aussi simplifié le dispositif. Seul l'opérateur qui met le produit sur le marché en premier dépose la déclaration de diligence. Les entreprises en aval, qui transforment ou revendent, n'en déposent plus, mais doivent collecter et conserver le numéro de référence de la déclaration de leur fournisseur, et le transmettre à leurs propres clients. Les petits producteurs des pays à faible risque bénéficient d'une déclaration simplifiée.

Ce que cela change pour une entreprise française

• Si vous importez l'une de ces matières ou l'un de ces produits depuis un pays hors de l'Union, vous êtes en principe le premier opérateur. C'est à vous de collecter la géolocalisation, d'évaluer les risques et de déposer la déclaration.
• Si vous achetez auprès d'un fournisseur européen, vous devez obtenir son numéro de déclaration, le conserver et le transmettre en aval.
• Dans tous les cas, vous devez tenir pendant cinq ans les informations sur vos fournisseurs et vos clients pour ces produits.

Le travail se joue donc principalement sur les données fournisseurs. Pour un fabricant de meubles, un torréfacteur ou un chocolatier, cela signifie obtenir de chaque fournisseur des informations qu'il n'a parfois jamais eu à transmettre.

Les sanctions

Le règlement prévoit des sanctions proportionnées et dissuasives, fixées par chaque État membre, qui peuvent inclure une amende d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union, la confiscation des produits et des recettes, et l'exclusion temporaire des marchés publics. Au-delà de l'amende, un produit sans déclaration valide ne peut tout simplement pas être mis sur le marché.

Votre plan d'action

1. Vérifiez vos produits un par un, à partir de leurs codes douaniers, pour savoir lesquels entrent dans le champ du règlement.
2. Déterminez votre rôle pour chacun, premier opérateur, opérateur en aval ou négociant.
3. Cartographiez vos fournisseurs et identifiez ceux qui devront vous transmettre une géolocalisation ou un numéro de déclaration.
4. Préparez un questionnaire fournisseur et des clauses contractuelles qui organisent cette transmission.
5. Créez votre accès au système d'information de l'Union et testez le dépôt d'une déclaration.
6. Organisez la conservation des numéros de référence et des données, pour cinq ans.

Les erreurs les plus fréquentes

• Penser que le règlement ne concerne que les importateurs de matières brutes, alors qu'il vise aussi de nombreux produits finis.
• Attendre le dernier moment pour interroger les fournisseurs, qui reçoivent au même moment les mêmes demandes de tous leurs clients.
• Confondre le report de date avec une suppression de l'obligation.
• Gérer les numéros de déclaration à la main, dans des emails et des tableurs, sans lien avec les commandes.

Ce qu'il faut retenir

L'EUDR est avant tout un sujet de données fournisseurs, comme le passeport batterie ou la REP. Les entreprises qui savent précisément d'où viennent leurs produits et qui relient ces informations à leurs commandes traverseront l'échéance sans difficulté. Les autres découvriront fin 2026 qu'il manque une pièce au dossier de chaque livraison.